Le Grand Conseil a accepté à l’unanimité une fiscalité plus équitable vis-à-vis des couples divorcés ou séparés qui se partagent la garde des enfants et les frais inhérents.
La réforme fiscale ne concerne toutefois pas la catégorie de parents qui paient une contribution d'entretien. Le droit fédéral ne le permet pas, a argué Nathalie Fontanet. KEYSTONE/IMAGE D'ILLUSTRATIONGrand Conseil
Dès 2024, les questions d’imposition seront plus faciles à gérer pour les couples divorcés ou séparés se partageant à parts égales la garde des enfants et les frais liés. Le Grand Conseil a en effet adopté vendredi, à l’unanimité et sans débat, le projet de loi de la conseillère d’Etat PLR Nathalie Fontanet. «C’est une […]
La réforme présentée début février par la conseillère d’Etat Nathalie Fontanet pose la condition qu’aucun des deux parents ne doit verser de pension à l’autre.
Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée des Finances, a soumis mercredi au Grand Conseil un projet de remaniement de la Loi sur l’imposition des personnes physiques.
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