La réforme présentée début février par la conseillère d’Etat Nathalie Fontanet pose la condition qu’aucun des deux parents ne doit verser de pension à l’autre.
En raison d'une jurisprudence du Tribunal fédéral, le projet de loi ne bénéficiera pas au parent·e qui paie une contribution d'entretien à son ex-conjoint·e. KEYSTONE/IMAGE D'ILLUSTRATIONFiscalité
Début février, le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet de réforme pour «imposer plus équitablement» les couples divorcés ou séparés. Selon la proposition, portée par la magistrate chargée des Finances, Nathalie Fontanet, chaque parent pourrait, en cas de garde partagée à 50-50, bénéficier du «splitting» partiel. C’est-à-dire que les deux parents seraient […]
Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée des Finances, a soumis mercredi au Grand Conseil un projet de remaniement de la Loi sur l’imposition des personnes physiques.
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