Après les socialistes en 2020, les Vert·es tentent aujourd’hui de sortir l’avortement du Code pénal en Suisse. Mais la commission des affaires juridiques (CAJ) du National vient de rejeter la motion de la conseillère nationale vaudoise Léonore Porchet, qui demandait que l’interruption volontaire de grossesse (IVG) soit désormais considérée comme une question de santé. L’objectif n’étant pas de revoir la question des délais mais de faire figurer les différentes mesures prévues dans une loi distincte, telle une loi sur la santé.

En Suisse, une femme enceinte peut décider légalement d’interrompre une grossesse au cours des douze premières semaines. Ce principe largement soutenu par la société reste réglé par le Code pénal. La nécessité de faire valoir une situation de détresse – une forme de dérogation au délit acceptée – limite ainsi le droit à l’autodétermination des femmes. La motion socialiste de 2020 dénonçait précisément une législation «infantilisante». Cette situation, estime aujourd’hui la motionnaire verte, est source de stigmatisation et de culpabilisation. Le tabou qui entoure l’avortement confirme cette analyse – la pudeur ne suffit pas à expliquer des silences qui durent parfois pendant des décennies et même envers des proches. Réglementée par le Code pénal, l’interruption de grossesse apparaît ainsi comme un comportement socialement préjudiciable qu’il s’agit de réprimer: ce regard peut à la fois entraver le recours aux centres de consultation et peser sur le personnel de santé au risque de ralentir certaines prises en charge.

L’initiative parlementaire verte a été soutenue par une large coalition d’ONG, telles Amnesty International ou Médecins du monde, rassemblées autour de Santé sexuelle suisse. La faîtière des spécialistes en la matière déposait le 31 janvier dernier 11 000 signatures paraphant sa pétition «Ma santé – Mon choix!» en faveur de la dépénalisation totale de l’avortement à l’exception des avortements forcés pratiqués contre la volonté de la personne, comme le prône aussi l’Organisation mondiale de la santé.

Aujourd’hui, Vert ·es, socialistes et membres de la société civile appellent le Conseil national à réviser la décision de sa commission, pour qu’un droit fondamental ne relève plus du pénal