L’imposition minimale de 15%, voulue par l’OCDE et le G20, prend forme. Le Conseil fédéral a réglé sa mise en œuvre. Un impôt supplémentaire est prévu pour les grandes entreprises. Un quart des recettes en résultant reviendra à la Confédération, le reste aux cantons. La réforme de l’OCDE et du G20 entend imposer à 15% […]
L’impôt minimal de 15% se profile
La réforme de l’OCDE et du G20 entend imposer à 15% toutes les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros. Le Conseil fédéral a réglé la mise en œuvre.
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