Suisse Durcissement du droit du bail Les sous-locations, les résiliations de bail et les augmentations de loyer sont visées. Référendum en vue. mardi 19 septembre 2023 ATS Le premier projet concerne les sous-locations, le second vise à simplifier les résiliations de bail. La gauche dénonce «une stratégie qui déstabilise le droit du bail en plusieurs étapes». KEYSTONE/IMAGE D'ILLUSTRATION Logement Pour lire la suite de cet article Vous êtes déjà abonné? Connexion Abonnez-vous A partir de 9.50 / mois je m'abonne Accès 1 jour 3.- Je teste
