Suisse

Instrument contre les faillites

La loi prévoit depuis peu un moratoire sur les dettes impayées, encore peu utilisé.
Instrument contre les faillites
En Suisse, rares sont les entreprises qui ont recours à un moratoire pour éviter une faillite. KEYSTONE7ARCHIVES
Surendettement

Un instrument juridique va peut-être aider nombre de sociétés prises à la gorge par la crise du coronavirus: le moratoire sur la ­restructuration de la dette. Or, comme le note une étude parue cette semaine, cet instrument reste très peu employé en Suisse alors qu’il pourrait éviter la faillite à des centaines d’entreprises. «Le moratoire a été inscrit dans la loi fédérale sur les poursuites pour dettes et la faillite

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