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Un salaire minimum de 23 francs pour respecter le droit international

L’Association des juristes progressistes de Genève (AJP) plaide en faveur du «oui» à l’initiative pour un salaire minimum équitable, en votation le 27 septembre.
Votations

Genève se prononcera bientôt sur l’initiative syndicale «23 francs, c’est un minimum» visant à introduire un salaire minimum brut de 23 francs par heure de travail. Le projet prévoit également une sanction pécuniaire, allant jusqu’à 30 000 francs, pour l’employeur ou l’employeuse qui paierait des salaires inférieurs.

Cette initiative syndicale concrétise un droit reconnu par plusieurs traités internationaux ratifiés par la Suisse.

La Suisse s’est ainsi engagée auprès de l’Organisation internationale du travail (OIT) à instituer des méthodes permettant de fixer des taux minima de salaires pour les travailleurs et travailleuses employées dans les secteurs non couverts par des contrats collectifs et où les salaires sont particulièrement bas1Art. 1 § 1 de la convention n° 26 de l’OIT sur les méthodes de fixation des salaires minima adoptée à Genève le 16 juin 1928 et ratifiée par la Suisse le 7 mai 1947, avec entrée en vigueur le 7 mai 1948 – RS 0.822.713.6..

Le 10 décembre 1948, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme qui reconnaît que quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine (art. 23 al. 3 DUDH). On considère ce texte comme étant le fondement du droit international relatif aux droits de l’homme. En ayant adhéré à l’Organisation des Nations unies, le 10 septembre 2002, la Suisse a ainsi ratifié cet instrument juridique.

Ce droit reconnu sur le plan universel a été concrétisé avec effet contraignant dans le Pacte des Nations unies sur les droits sociaux économiques et culturels de 1966, en vigueur pour la Suisse depuis le 18 septembre 1992 (RS0.103.1) reconnaissant pour toutes les travailleuses et travailleurs le droit à une rémunération qui procure, au minimum, un salaire équitable et une existence décente pour eux/elles et leur famille (art. 7 let. a PIDESC).

Enfin, en 2019, sous la présidence de la Suisse, l’OIT a adopté une déclaration pour son centenaire revendiquant que tous les travailleurs et travailleuses puissent jouir d’une protection adéquate, en tenant notamment compte de l’existence d’un salaire minimum adéquat, légal ou négocié.

Malgré ces engagements, plusieurs secteurs, impliquant souvent les emplois les plus précaires et moins payés, ne sont toujours pas couverts par une convention collective ou un contrat-type de travail avec portée obligatoire. Des dizaines de milliers de travailleurs et travailleuses se voient ainsi nier leur droit à un travail décent et à une rémunération équitable. Une situation inacceptable pour un canton qui, dans le préambule de sa Constitution, revendique son attachement aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

L’initiative syndicale sur laquelle nous voterons le 27 septembre 2020 permet de rectifier cette violation crasse et durable du droit international. Une raison, parmi beaucoup d’autres, de la soutenir résolument.

Notes   [ + ]

1. Art. 1 § 1 de la convention n° 26 de l’OIT sur les méthodes de fixation des salaires minima adoptée à Genève le 16 juin 1928 et ratifiée par la Suisse le 7 mai 1947, avec entrée en vigueur le 7 mai 1948 – RS 0.822.713.6.
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