Bailleurs et locataires doivent négocier afin de trouver des solutions entre eux pour régler la question des loyers commerciaux. Le Conseil fédéral ne veut toujours par intervenir dans ces relations. Il rejette deux motions identiques déposées par les commissions compétentes. Dans sa réponse publiée jeudi, il se dit convaincu que de simples modifications provisoires de […]
Le CF refuse toujours d’intervenir sur les loyers
Le Conseil fédéral estime qu’il appartient aux bailleurs et locataires de négocier des solutions entre eux pour régler la question de loyers commerciaux.
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