Mardi dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que l’Espagne avait violé l’article 6 §1 de la Convention qui garantit à toute personne le droit à un procès équitable, notamment de la part d’un tribunal qui doit décider du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle1>Arrêt de la Cour européenne […]
Entendre directement les protagonistes
Pierre-Yves Bosshard
Notre chroniqueur est avocat au Barreau de Genève, membre du comité de l’Association des juristes progressistes.