La suppression de la pénalisation fiscale du mariage ne devrait pas obliger les concubins avec enfants à payer plus d’impôts que les parents mariés. La commission de l’économie du Conseil des Etats a modifié en ce sens la réforme proposée par le Conseil fédéral. Elle soutient par 8 voix contre 4 le projet corrigé, a […]
Une pénalisation difficile à éliminer
Une commission parlementaire estime que les concubins avec enfants ne devraient pas payer plus d’impôts que les parents mariés. Les débats s’annoncent vifs.
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Votation
La fiscalité des couples retourne au Parlement
Les chambres fédérales souhaitent réexaminer sur le fond les objectifs visés par l’initiative du PDC invalidée par le Tribunal fédéral.