La suppression de la pénalisation fiscale du mariage ne devrait pas obliger les concubins avec enfants à payer plus d’impôts que les parents mariés. La commission de l’économie du Conseil des Etats a modifié en ce sens la réforme proposée par le Conseil fédéral. Elle soutient par 8 voix contre 4 le projet corrigé, a […]
Une pénalisation difficile à éliminer
Une commission parlementaire estime que les concubins avec enfants ne devraient pas payer plus d’impôts que les parents mariés. Les débats s’annoncent vifs.
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La fiscalité des couples retourne au Parlement
Le Parlement reprend la main sur la pénalisation fiscale du mariage. Après l'invalidation de la votation sur l'initiative du PDC par le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral a décidé vendredi...