RFFA: rejet du recours du POP

Le Tribunal fédéral rejette la demande du Parti ouvrier et populaire, pour qui l’unité de matière n’était pas respectée par la réforme validée dans les urnes le 19 mai dernier.

jeudi 27 juin 2019

Les Suisses ont accepté, le 19 mai dernier, le projet de réforme fiscale et de financement de l'AVS. KEYSTONETrezzini)

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