La nouvelle loi sur les assurances sociales permet l’observation secrète des bénéficiaires de prestations. Qui sont les personnes autorisées à épier? Sous quelles conditions?
Selon la nouvelle loi, l’assuré pourrait être observé lorsqu’il se trouve dans un lieu accessible au public, mais aussi dans un endroit librement visible depuis un lieu accessible au public. KEYSTONEVotations fédérales
Le 25 novembre, la population suisse décidera d’autoriser ou non les assurances sociales à procéder à des observations secrètes des assurés. Enregistrements visuels et sonores et localisation au moyen de GPS seraient permises. La pratique était courante mais a été suspendue en 2017, faute de base légale suffisante (lire ci-dessous). La réforme vise à redonner […]
Trois objets sont soumis au peuple suisse: l’initiative pour la dignité des animaux de rentes agricoles, l’initiative «Le droit suisse au lieu de juges étrangers», ainsi que la modification...
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