Le Ministère public de la Confédération (MPC) ainsi que le Parquet général du canton de Berne ne sont pas compétents pour enquêter sur les subventions trop élevées reçues par CarPostal. C’est à l’Office fédéral des transports de poursuivre ces infractions présumées. L’Office fédéral des transports (OFT) a déposé une plainte pénale contre inconnu auprès du […]
Les infractions de CarPostal relèvent de l’OFT
Les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale ne disposent pas d’une base légale pour enquêter sur les présumées subventions trop élevées reçues.
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