Suisse

Les infractions de CarPostal relèvent de l’OFT

Les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale ne disposent pas d’une base légale pour enquêter sur les présumées subventions trop élevées reçues.
Les infractions de CarPostal relèvent de l’OFT
Il revient à l'Office fédéral des transports de mener une enquête sur les agissements de CarPostal. Pour ce faire, elle peut être aidée par la police. KEYSTONE
Transport

Le Ministère public de la Confédération (MPC) ainsi que le Parquet général du canton de Berne ne sont pas compétents pour enquêter sur les subventions trop élevées reçues par CarPostal. C’est à l’Office fédéral des transports de poursuivre ces infractions présumées. L’Office fédéral des transports (OFT) a déposé une plainte pénale contre inconnu auprès du MPC et du ministère public cantonal le 14 février. Pour que l’un ou l’autre ouvre

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