Les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale ne disposent pas d’une base légale pour enquêter sur les présumées subventions trop élevées reçues.
Il revient à l'Office fédéral des transports de mener une enquête sur les agissements de CarPostal. Pour ce faire, elle peut être aidée par la police. KEYSTONETransport
Le Ministère public de la Confédération (MPC) ainsi que le Parquet général du canton de Berne ne sont pas compétents pour enquêter sur les subventions trop élevées reçues par CarPostal. C’est à l’Office fédéral des transports de poursuivre ces infractions présumées. L’Office fédéral des transports (OFT) a déposé une plainte pénale contre inconnu auprès du […]
L’Office fédéral des transports (OFT) a porté plainte auprès du Ministère public de la Confédération et de celui du canton de Berne dans l’affaire du scandale comptable qui secoue CarPostal. La plainte est déposée contre inconnu.
La filiale du géant jaune a touché illégalement 78 millions de francs d’argent public depuis l’année 2007. La Confédération et La Poste n’ont réagi que récemment. «Malversations»: ce mot accusateur est lâché.
L’entreprise de transport a réalisé durant plusieurs années des bénéfices dans un secteur pour lequel il a perçu des subventions.
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