L’interdiction de la mendicité, acceptée fin septembre par le Parlement vaudois, se retrouve devant le Tribunal fédéral. Un recours sera déposé contre la décision de la Cour constitutionnelle. Celle-ci avait rejeté la requête d’un groupe de mendiants suisses et roms qui demandait l’annulation de la loi. Selon l’article contesté de la loi pénale vaudoise, celui […]
Recours contre l’interdiction de mendier
Selon l'article contesté de la loi pénale vaudoise, celui qui mendie sera puni d'une amende de 50 à 100 francs.