Vaud

Recours contre l’interdiction de mendier

Selon l'article contesté de la loi pénale vaudoise, celui qui mendie sera puni d'une amende de 50 à 100 francs.
Tribunal fédéral

L'interdiction de la mendicité, acceptée fin septembre par le Parlement vaudois, se retrouve devant le Tribunal fédéral. Un recours sera déposé contre la décision de la Cour constitutionnelle. Celle-ci avait rejeté la requête d'un groupe de mendiants suisses et roms qui demandait l'annulation de la loi. Selon l'article contesté de la loi pénale vaudoise, celui qui mendie sera puni d'une amende de 50 à 100 francs. L'amende ira de 500

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