Quand on parle de l’internement administratif, une même question revient souvent: de quoi s’agit-il? On peut y répondre en deux points. Tout d’abord, l’internement administratif implique une décision d’internement prise en dehors des canaux juridiques habituels, souvent sous le contrôle direct de l’Etat; ensuite, cette procédure est mise en place durant des périodes dites d’exception, à l’instar des guerres. Cependant, la Suisse ne satisfait pas cette seconde caractéristique. En effet, des procédures d’internement administratif ont été décidées et utilisées en dehors des périodes de guerre.

Ainsi, des lois permettant un internement administratif ont existé depuis le XIXe siècle. C’est le cas, par exemple, dans le canton de Thurgovie¹ value="1">Lippuner Sabine, Bessern und verwahren: die Praxis der administrativen Versorgung von «Liederlichen» und «Arbeitsscheuen» in der thurgauischen Zwangsarbeitsanstalt Kalchrain (19. und frühes 20. Jahrhundert), Frauenfeld, Verlag des Historischen Vereins des Kantons Thurgau, 2005, p. 10. et dans le canton de Berne² value="2">Rietmann Tanya, Administrativ versorgen. Zur Einweisung von «Liederlichen», «Arbeitsscheuen» und «Trunksüchtigen» in Arbeitsanstalten im Kanton Bern in den 1950er Jahren, Berne, 2004, p. 20., comme des recherches récentes l’ont montré. Outre des lois cantonales, il a aussi existé des lois fédérales. On peut trouver leur origine dans le Code pénal suisse de 1942, à l’article 42, ainsi que dans le Code civil, avant sa révision en 1981. Qu’en est-il du cas vaudois?

Au cours du XXe siècle, le canton de Vaud se dote de plusieurs lois qui impliquent une procédure administrative d’enfermement. Le projet de loi d’abrogation de la loi sur l’internement administratif de 1941 et modifiant la loi sur la prévoyance sociale et l’assistance publique de 1947, publiée dans le bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud de 1971, recense quatre dispositifs légaux: la loi sur la prévoyance sociale et l’assistance publique de 1947, la loi sur le traitement des alcooliques de 1947, la loi sur les malades mentaux et autres psychopathes de 1939, ainsi que la loi sur l’internement administratif de 1941 (précédemment un arrêté du Conseil d’Etat publié en 1939). C’est la loi sur l’internement administratif de 1941 et, plus précisément, son avatar de 1939, qui nous intéresse ici.

Le 24 octobre 1939, le gouvernement vaudois, qui possédait alors les pleins pouvoirs, prend la décision de constituer un internement administratif destiné à quatre catégories: les prostituées, les souteneurs, les personnes qui vivent grâce aux jeux illégaux et les personnes qui mettent en danger autrui par «fainéantise ou inconduite». Les décisions d’internement sont prises par une Commission d’internement administratif – constituée par cinq membres, des avocats et des médecins désignés par le Conseil d’Etat – qui siégera jusqu’en 1971, date de l’abrogation de cette procédure, après avoir ouvert 261 dossiers.

Quel est le but de cette forme d’internement administratif? Contrairement aux autres dispositifs légaux vaudois, elle ne s’attaque directement ni aux personnes assistées, ni aux alcooliques, ni aux «psychopathes et autres malades mentaux» – pour reprendre les termes de l’époque. Pour comprendre les visées qui animent la Commission d’internement administratif, il est nécessaire de remonter à son origine.

Une procédure qui supprime le besoin de preuves de la part de l’accusation
C’est en 1935 que le projet est discuté pour la première fois dans le cadre d’une discussion parlementaire. Le député Georges Bridel lance une motion qui s’inscrit dans le cadre d’une peur d’un «milieu» criminel – en tout cas criminogène – qui aurait pris le contrôle du centre de Lausanne. Les prostituées et les souteneurs seraient libres d’exercer leurs activités face à une justice incapable de les arrêter car trop laxiste. C’est dans ce cadre qu’il est proposé de mettre en place une procédure d’internement pour ces populations. Celle-ci a deux buts: éloigner ces populations pour protéger le peuple honnête des villes et les rééduquer au travail «rémunérateur et honnête».

Pour réussir, il faut donc mettre en place une procédure plus souple que le Code pénal vaudois de l’époque. C’est ainsi que ce qui deviendra l’arrêté, puis la loi, sur l’internement administratif est progressivement pensé en direction d’une procédure qui supprime le besoin de preuves de la part de l’accusation. Ainsi, au lieu d’examiner un fait précis à la lumière de preuves parfois difficiles à récolter, ce sera le comportement général d’une personne qui suffira pour décider de son internement, sans avoir à prouver le caractère de prostituée ou de souteneur.

Cependant, le contexte joue aussi un rôle important. En effet, la promulgation de l’arrêté se déroule alors que la Deuxième Guerre mondiale vient de commencer. Selon les termes de l’arrêté, l’internement administratif est instauré «vu le danger que certains éléments de la population font courir à la société, en particulier à l’époque actuelle» et «vu la nécessité de protéger l’ensemble du peuple, au moment où la majeure partie des citoyens sont mobilisés.»

La formulation est claire. Il s’agit de protéger une population honnête d’une autre formée d’individus immoraux qui ne sont pas mobilisés, alors que la majorité des bons citoyens se trouvent au front pour défendre la Suisse.