Chroniques

L’interdiction de l’avortement peut violer le droit au respect de la vie privée

vendredi 14 novembre 2025

Pierre-Yves Bosshard

Le jeudi 13 novembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Pologne avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par...

Chroniques

Une procédure disciplinaire doit être impartiale

vendredi 17 octobre 2025

Pierre-Yves Bosshard

Le 14 octobre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a dit, par six voix contre une, que la Grèce avait violé le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6§1...

Chroniques

L’audition de l’enfant doit être la règle

vendredi 19 septembre 2025

Pierre-Yves Bosshard

Le 9 septembre, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, par cinq voix contre deux, que la Grèce n’avait pas respecté le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de ...

Chroniques

L’usage de la force doit toujours être proportionné

vendredi 22 août 2025

Pierre-Yves Bosshard

Le lundi 30 juin, le collège de la Grande Chambre a rejeté les 12 requêtes de renvoi qui lui étaient présentées et a ainsi rendu définitifs les 12 arrêts de chambre correspondants. Parmi ces...

Chroniques

Nul ne peut être condamné si cela n’est pas prévu par la loi

vendredi 25 juillet 2025

Pierre-Yves Bosshard

Le mardi 22 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit par six voix contre une que la Türkiye (la Turquie) avait violé l’article 7 de la Convention, qui consacre le...

Chroniques

Les contrôles d’identité ne doivent pas être discriminatoires

vendredi 27 juin 2025

Pierre-Yves Bosshard

Le jeudi 26 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit par six voix contre une que la France avait violé, dans un des six cas qui lui étaient soumis, l’article 14 de la...