Les Chambres fédérales ont décidé d’augmenter le taux normal de la TVA de 0,4 point de pourcentage. En 2028, il passerait ainsi de 8,1% à 8,5%. Cette décision est le résultat des débats autour du financement de la 13e rente AVS. Les citoyennes et citoyens se prononceront le 29 novembre prochain.
L’Union syndicale suisse et le Parti socialiste suisse appellent à voter «oui» à la hausse de la TVA. Pour l’USS, il est question de faire en sorte «que les finances de l’AVS restent équilibrées». Pour le PSS, c’est «un oui à des rentes sûres, financées solidairement». Leur logique ne tient pas la route.
Il faut rappeler, tout d’abord, que nous avons mené la campagne pour la 13e rente avec la position suivante: «Actuellement, l’AVS a la plus haute fortune de son histoire, donc aucune dette. Pour les années à venir, le Conseil fédéral lui-même prévoit des bénéfices de 3,5 milliards. (…) Ces chiffres permettent d’introduire la 13e rente sans financement supplémentaire.» (Pierre-Yves Maillard, président de l’USS, Le Matin dimanche, 7 janvier 2024). Parallèlement, nous avons soutenu, «pour le financement à long terme» (selon les termes du comité d’initiative dans la brochure officielle de votation), l’option d’une hausse des cotisations salariales: «Il n’est pas question (…) d’augmenter la TVA. Nous avons toujours dit (…) qu’il fallait au besoin augmenter les cotisations salariales.» (Léonore Porchet, vice-présidente des Vert·es suisses, 24 heures, 24 octobre 2024) – «Un avis partagé par le PS», complétait le quotidien. Lors des débats parlementaires, les partis de gauche ont pourtant défendu une «solution mixte»: l’augmentation des cotisations salariales combinée avec une hausse de la TVA. Or, même cette solution a été balayée: il ne reste plus que la TVA!
Il s’agit d’une victoire des milieux bourgeois. Comme l’écrit la NZZ, relayant la prise de position de l’Union patronale suisse, «l’essentiel, c’est qu’il n’y ait pas de hausse des cotisations salariales!» (NZZ, 22 août 2026). Il y a dès lors de quoi se poser quelques questions. Est-ce faire preuve de cohérence que de défendre, au bout de l’exercice, le contraire de ce pour quoi nous nous sommes battu·es? N’est-il pas paradoxal de subir une défaite et, en fin de compte, d’en soutenir le résultat? Quel message adressons-nous au patronat? Il est on ne peut plus clair: «Même si vous refusez tout ce que nous proposons, nous sommes prêt·es à avaler n’importe quelle couleuvre»…
Aujourd’hui comme hier, rien ne justifie un financement supplémentaire, à court terme, pour la 13e rente. Parce que l’AVS se porte très bien. Elle a fait 5,63 milliards de bénéfices en 2024 et 4,44 milliards en 2025. En seulement deux ans, ses bénéfices – plus de 10 milliards – sont ainsi supérieurs à ce que rapporterait la hausse envisagée de la TVA en six ans (1,5 milliard par année). De plus, l’AVS dispose d’une fortune record de 60,4 milliards de francs, soit l’équivalent de 113% de ses dépenses annuelles. Autrement dit, ses réserves correspondent à plus d’une année de dépenses. Avec l’introduction de la 13e rente, cette fortune diminuerait certes quelque peu. Mais de là à parler d’une urgence financière, il y a un gouffre. Comme le disait Pierre-Yves Maillard, «on n’a pas besoin d’accumuler autant de réserves. Une expertise mandatée par le Conseil fédéral pour le projet PV 2020 prévoyait qu’avec moitié moins de réserves, l’AVS ne courrait aucun risque et recommandait par sécurité 70% d’une année de rente au lieu de 100%». (Le Temps, 2 février 2024). Or, un niveau de réserves de 70% correspondrait à une fortune d’environ 37 milliards. Par rapport à la situation actuelle, il y a donc une marge de quelque 23 milliards. De quoi voir venir…
Reste la TVA elle-même. Soulignons d’abord une évidence: la hausse de cet impôt réduirait le pouvoir d’achat tant des salarié·es que des retraité·es. Certes, la charge supplémentaire ne serait pas énorme – 180 francs par an en moyenne, tout de même, par ménage (Blick, 22 août 2026) –, mais elle s’ajouterait à la nouvelle envolée à venir des primes maladie. Sans parler du reste: loyers, frais de transport, etc. Il n’y a que les salaires qui font du surplace! Et il s’agirait de la deuxième hausse de la TVA en très peu de temps: son taux avait déjà été relevé de 0,4 point en 2024. Bref, en quatre ans, l’augmentation totale serait de plus de 10%. Enfin, la TVA est un impôt profondément antisocial. Toutes les études le confirment, à l’image de celle récemment réalisée par l’institut de recherche BAK sur mandat de l’OFAS. Elle indique que «la hausse de la TVA a un effet systématiquement régressif: proportionnellement à leur revenu disponible, les ménages à faibles revenus sont plus fortement mis à contribution que les ménages à hauts revenus, car la consommation représente une part plus importante de leur budget» (Sécurité sociale, 24 juin 2026). Même le conseiller aux Etats PLR Pascal Broulis – pas vraiment un gauchiste – la qualifie d’«impôt injuste» (24 Heures, 20 août 2026).
En conclusion, refuser l’augmentation de la TVA s’impose. Il ne faut pas avoir peur de voter «non»! Il n’y a aucun lien entre le versement de la 13e rente AVS et l’issue de la votation du 29 novembre. Que le «oui» ou le «non» l’emporte, les retraité·es toucheront leur 13e rente en décembre. Idem l’année prochaine et toutes les suivantes.