UE: documents conformes à l’identité de genre vécue
Les Etats membres de l’UE ont l’obligation de délivrer des documents d’identité conformes à l’identité de genre vécue afin de permettre la libre circulation des individus, tranchait le 12 mars la Cour de justice de l’Union européenne dans une affaire concernant la Bulgarie.
Cette décision est extrêmement importante pour la Bulgarie. C’est un premier pas vers la protection du droit à la dignité des personnes transgenres», a déclaré l’avocate Denitsa Lyubenova. KEYSTONE / PHOTO-PRÉTEXTEUnion européenne
La Cour avait été interrogée par la justice bulgare après le refus des autorités locales de délivrer des papiers d’identité reconnaissant son statut féminin à une femme transgenre. La justice bulgare avait elle-même été saisie en 2017 par cette personne, vivant en Italie, au motif que ce refus entravait l’exercice de son droit à la […]
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