Aujourd’hui, les autorités suisses accordent surtout une admission provisoire (permis F) aux requérant·es palestinien·nes, au motif que guerre et blocus rendent le renvoi inexigible. Elles reconnaissent ainsi un danger généralisé, sans qualifier les faits de persécution ouvrant droit au statut de réfugié. Or, au vu de la situation à Gaza, la Suisse doit reconnaître une persécution collective.
Autrement dit, elle renonce au renvoi mais refuse encore une protection pleine. Cette distinction ne correspond ni à la réalité ni au droit: face à des violences répétées, des destructions massives et à la privation durable de nourriture, d’eau, de soins et d’abris, ainsi que d’atteintes graves et récurrentes à la vie et à l’intégrité physique, continuer à dissocier «danger généralisé» et «persécution» revient à méconnaître que c’est l’ensemble d’un groupe qui est visé.
Alors que la politique d’asile suisse repose encore largement sur l’examen individualisé des motifs de fuite, la situation à Gaza impose un changement de paradigme. Les Palestinien·nes originaires de ce territoire ne fuient pas seulement un conflit armé: iels sont exposé·es à un ensemble d’atteintes systématiques, répétées et ciblées qui frappent leur groupe en tant que tel. A ce titre, iels relèvent de la notion de persécution collective, admise tant par le droit suisse que par la Convention de Genève.
La jurisprudence suisse admet qu’en circonstances extrêmes, la violence peut constituer une persécution collective, touchant l’ensemble des membres d’un groupe identifiable. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) retient cette qualification lorsque la fréquence, l’intensité et la systématicité des attaques rendent la crainte individuelle objectivement fondée. Longtemps, ce seuil n’a été reconnu que dans des contextes exceptionnels (Srebrenica, génocide des Tutsis), ce qui illustre son haut niveau d’exigence. Or, ce seuil est aujourd’hui indiscutablement atteint à Gaza.
Depuis octobre 2023, la population de Gaza subit bombardements, effondrement des infrastructures, privation de ressources vitales, déplacements forcés et accès entravé aux soins. Cet ensemble dépasse le seul contexte de guerre: il vise un groupe défini par son origine palestinienne et sa localisation. Le cessez-le-feu d’octobre 2025 n’y a pas mis fin: l’Unicef alerte que plus de 100 enfants auraient été tués depuis son entrée en vigueur, tandis qu’une enquête relayée par le Courrier international (images satellite) fait état de milliers d’immeubles démolis après le cessez-le-feu, au nom de tunnels ou de bâtiments piégés – justification contestée.
Des experts onusiens évoquent des actes relevant du génocide. Dans Anatomy of a Genocide, Francesca Albanese, rapporteuse spéciale de l’ONU, relève des éléments correspondant à la Convention de 1948 (meurtres, atteintes graves, conditions d’existence destructrices). Le 21 novembre 2024, la CPI a délivré des mandats d’arrêt visant des dirigeants israéliens pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, notamment l’usage de la famine comme méthode de guerre, confirmant le caractère intentionnel et systémique des atteintes.
Une absence de protection que la Suisse ne peut ignorer. En droit d’asile, une question centrale demeure: existe-t-il une protection effective ailleurs ou une fuite interne raisonnable? A Gaza, la réponse est non. Il n’existe aucune zone sûre, aucune autorité capable d’assurer la protection, et aucune possibilité réaliste de se mettre à l’abri dans un territoire bouclé, ravagé et privé d’infrastructures vitales.
La jurisprudence européenne s’est alignée sur cette réalité: la CJUE1>Arrêts CJUE du 5 octobre 2023, C-294/22, et du 13 juin 2024, C-563/22. juge que la protection de l’UNRWA est réputée avoir cessé lorsqu’elle ne permet plus de couvrir les besoins essentiels, ouvrant alors droit au statut de réfugié·e. En France, la CNDA a appliqué cette logique aux Gazaoui·es même en l’absence de protection onusienne2>CNDA, Mme H., n° 24035619, R, décision du 11 juillet 2025., puis l’a étendue en décembre 2025 aux Palestinien·nes résidant habituellement en Cisjordanie relevant de l’UNRWA, lorsque cette assistance ne peut plus être assurée3>CNDA, M. R, n°201510, C, décision du 8 décembre 2025..
Reconnaître la persécution collective s’impose. Tous les éléments sont réunis: ciblage d’un groupe identifiable, intensité des violences, destruction des conditions de survie, absence de protection effective. La Suisse ne peut plus traiter les dossiers gazaouis comme si chaque personne devait démontrer un risque «spécifique»: ici, la persécution découle du seul fait d’appartenir à un groupe exposé à des atteintes systématiques. Reconnaître la qualité de réfugié·e aux Palestinien·nes de Gaza n’est donc pas un choix politique: c’est l’application juridiquement correcte et humainement soutenable du droit d’asile.
Notes