Le projet est sous toit depuis plusieurs années. Après une phase de consultation, le Conseil fédéral a déposé en début d’année un projet de réforme de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, qui comprend un volet «assainissement des dettes des personnes physiques». Alors que le parlement fédéral devrait se pencher pour […]
Des dettes faire table rase
Le parlement empoigne le dossier des dettes des personnes physiques. Ce projet propose qu’en cas d’insolvabilité durable, il soit possible d’effacer son ardoise.
