La loi genevoise sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) viole le droit supérieur. Pour le Tribunal fédéral (TF), l’article qui fait dépendre l’ouverture trois dimanches par an à l’existence d’une convention collective de travail (CCT) étendue ne doit pas figurer dans cette loi. Genève Commerces et la Nouvelle organisation des entrepreneurs ont salué hier […]
Genève doit revoir sa loi sur l’ouverture des magasins
Le Tribunal fédéral estime que le conditionnement de l’ouverture de trois dimanches à l’existence d’une CCT viole le droit supérieur et intime au canton de réviser sa copie.
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Votations cantonales genevoises du 14 juin 2026
Les Genevois·es se prononcent sur deux objets: la Loi sur les heures d'ouverture des magasins, en particulier les ouvertures dominicales; et la Loi pour une expression non ostentatoire des...
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Référendum déposé contre l’ouverture dominicale
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