Le Tribunal fédéral estime en substance que la loi genevoise est trop floue, avec par exemple des termes comme ‘aux abords immédiats’ ou ‘à proximité immédiate’ d’un bâtiment. ERIC ROSETMendicité
C’est une victoire importante pour l’association Mesemrom, inlassable défenseuse des droits des personnes roms, et son iconique avocate, Dina Bazarbachi. Le Tribunal fédéral (TF), dans trois décisions rendues ce début d’année, annule des condamnations pour mendicité. Un nouveau revers pour la loi sur la mendicité genevoise, qui avait déjà fait l’objet d’une seconde mouture par […]
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