Sous le fouet de la dite compétitivité, le patronat va multiplier ses offensives en termes de temps et d’intensité du travail, de durée de la dite vie active, d’une limitation du salaire réel, en particulier en lien avec la productivité du travail, de licenciements. Une réalité socio-politique qui prend un relief particulier dans le contexte qui encadre les négociations de la Suisse avec l’Union européenne (Bilatérales III).

Or, sans droits syndicaux, il est impossible de lutter contre ces offensives. Ainsi, parmi les mesures que les délégué∙e∙s de l’Union syndicale suisse (USS) ont réclamées¹> Berne, le 31 janvier 2025: position de l ‘USS concernant le résultat des négociations sur les Bilatérales III, «Des salaires sûrs et la préservation d’un bon service public!» pour garantir la protection des salaires et le service public figure la revendication suivante: « Si les travailleuses et travailleurs s’engageant pour les droits de leurs collègues sont mieux protégés contre le licenciement, la protection des salaires sera d’autant meilleure. Une protection renforcée contre le licenciement, conforme aux normes minimales prescrites par la Convention fondamentale n° 87 de l’OIT, s’avère ici nécessaire.»

Or, pour mettre cela en perspective, il est nécessaire de faire le point sur les obstacles passés, rencontrés par cette revendication essentielle, et sur ceux encore très présents.

A) Un présent radieux?

Entre 2000 et 2021, le taux de couverture par une convention collective de travail (CCT) des personnes travaillant en Suisse a augmenté de 40,9% à 49,6%²> Hans BAUMANN, work, 14 mai 2024.. C’est sans doute positif, même si certaines CCT se bornent à reproduire le Code des obligations – très permissif en matière de droits patronaux – ou excluent de leur champ d’application les personnes travaillant à titre temporaire ou avec un contrat à durée déterminée, dont le nombre ne cesse d’augmenter depuis le début des années 1990³> Voir notamment Le travail temporaire en Suisse, importance, abus et revendications syndicales, juillet 2019, Daniel Lampart et Joël Bühler..

Mais il y a plus grave: cet accroissement s’est accompagné d’une érosion de la présence syndicale active sur le lieu de travail. Le licenciement trop fréquent des représentant·es élu·es des salarié·es, facilité par la protection inexistante ou dérisoire offerte par le non-droit suisse du travail⁴> Voir pour des exemples notamment le Livre noir des licenciements abusifs publié par l’USS en 2012., est un facteur de ce recul. La menace d’un licenciement sans remède décourage bien des vocations militantes et des candidatures de personnes solidaires à des instances élues du personnel. En effet, imaginons qu’un locataire qui conteste une hausse de loyer se voie menacé de perdre immédiatement son logement! Les militant·es engagé·es qui survivent à de tels postes de responsabilité doivent souvent déployer une grande prudence dans l’exercice de droits pourtant légitimes.

L’augmentation du taux de couverture par une CCT s’accompagne ainsi d’un recul du taux de syndicalisation (nombre de personnes syndiquées en proportion du total de la population salariée). Si l’absence de protection des personnes de confiance des salarié·es n’est pas la seule cause de ce recul, elle en est une des plus importantes.

A cela s’ajoute la dépendance financière croissante des syndicats suisses aux contributions dites de solidarité⁵> Montants prélevés par les entreprises sur le salaire des personnes non syndiquées et reversés aux syndicats.. Cette dépendance fait que la dénonciation d’une CCT, suivie d’un long vide conventionnel – en l’absence d’une capacité de lutte adéquate – pourrait mettre en péril l’existence d’un ou de plusieurs syndicats. Ces contributions sont ainsi une drogue douce qui menace l’existence d’organisations vitales pour les salarié·es.

B) Douze mois d’indemnité, dans la réalité des tribunaux six mois au maximum, une simple obole pour Tamedia & Co

En novembre 2006, le Comité de la liberté syndicale, dans le cadre aujourd’hui irremplaçable de l’Organisation internationale du travail (OIT), demandait au Conseil fédéral «de prendre des mesures pour prévoir le même type de protection pour les représentants syndicaux victimes de licenciements antisyndicaux que pour ceux victimes de licenciements violant le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes [article 10 de la Loi sur l’égalité, LEg], y compris la possibilité de réintégration, eu égard aux principes fondamentaux mentionnés plus haut et conformément aux Conventions n° 87 et 98 ratifiées par la Suisse.» Cette grave carence justifie que la Suisse figure sur la liste noire de l’OIT.

En effet, si le droit suisse offre en théorie une (très maigre) protection, comme l’écrivait USS en 2012: «Le hic, c’est que le tribunal accepte aujourd’hui les motifs économiques comme «motif justifié» [de licenciement]; en conséquence, la protection étendue est quasiment sans valeur.»

L’USS poursuivait, en citant l’exemple d’un licenciement prononcé par Tamedia⁶> Livre noir des licenciements abusifs, p.12.: «Un·e employeur·euse déclaré coupable de licenciement abusif n’est pas tenu de reprendre la personne en question et l’indemnité à laquelle il peut être condamné n’excédera pas le montant correspondant à six mois de salaire. De plus, les tribunaux vont dans les faits rarement au-delà de trois mois. Autrement dit, une entreprise ne voulant rien savoir du partenariat social et de la liberté syndicale [garantie par] la Constitution fédérale pourra se débarrasser pour quelques milliers de francs de son personnel organisé syndicalement.»

Le 31 janvier 2025, l’Assemblée des délégués de l’USS a décidé la revendication citée en tête des présentes lignes.

Or, il est évident que l’augmentation de l’indemnité maximale en cas de licenciement antisyndical de six à douze mois, évoquée récemment dans la presse⁷>Voir p. ex. NZZ du 20 février 2025., ne satisfait en rien aux «normes minimales de l’OIT» (Conventions 87 et 98, qui s’imposent toutes les deux à la Suisse). En outre, croire que même douze mois d’indemnité pourraient avoir un effet dissuasif sur Tamedia, Blocher & Co et sur de larges secteurs du patronat est tout simplement risible.

C) Faire grève «trop longtemps» pour défendre sa CCT?

A juste titre, les syndicats mettent en avant l’importance des CCT pour la protection des salarié·es. Mais que se passe-t-il lorsqu’un patron dénonce (résilie) une CCT et que les salarié·es se mettent en grève pour la défendre? Dans un arrêt de 2019, le Tribunal fédéral a décidé qu’ils ou elles peuvent faire grève, mais «pas trop longtemps», pas pendant une durée «disproportionnée»⁸> ATF 4A_64/2018 du 17 décembre 2018. Comme le relève avec raison Eleonor Kleber, «L’exigence de proportionnalité au stade de l’exercice de la grève, si elle est comprise de manière stricte, peut vider de sa substance le principe de licéité de la grève», voir dans le Commentaire romand de la Constitution fédérale de 1999, N 33 ad art. 28 Cst. En 1899, avant toute mention du droit de grève dans la Constitution, le Tribunal fédéral le reconnaissait déjà! Voir à ce propos Andermatt, in Droit collectif du travail, N 4, p. 8, avec une référence à l’ATF 25 II 800. La jurisprudence bourgeoise marche à reculons.! A défaut, ils ou elles pourront être licencié·es avec effet immédiat, et avec un risque de pénalités au chômage! Or, comme l’a relevé le Tribunal fédéral allemand du travail⁹> Voir récemment encore l’arrêt 1 AZR 611/11 du 20 novembre 2012, citant un arrêt de la Cour constitutionnelle du 6 mai 1964., la négociation d’un contrat collectif sans droit de grève n’est que de la mendicité organisée, «kollektives Betteln». Il suffira donc à un patron suisse d’attendre un certain temps pour imposer toutes les conditions de travail qu’il souhaite obtenir… Vive donc la liberté syndicale en Suisse, «garantie» par le Tribunal fédéral!

D) La tactique du patronat suisse face aux syndicats

Conformément à ses habitudes, le patronat suisse assortit sa «concession» d’augmenter à douze mois l’indemnité pour licenciement antisyndical d’attaques contre les salariés, dont deux sont particulièrement graves.

1. Comme cinq cantons ont introduit un salaire minimum¹⁰> Genève, Neuchâtel, Jura, Tessin et Bâle-Ville., les partis bourgeois ont voté une motion qui a pour but de permettre des salaires minimaux, prévus par des CCT, inférieurs aux minima cantonaux{[(|fnote_end|)]} Contre l’avis du Conseil fédéral, le Parlement a adopté en décembre 2022 une motion du député du Centre d’Obwald, l’expert-fiscal Ettlin, associé auprès du cabinet d’audit BDO à Zurich, qui demande une modification de la Loi sur l’extension des CCT (LECCT). Le Conseil fédéral vient d’y donner suite en proposant une modification de la LECCT qui prévoit la possibilité d’étendre (rendre obligatoires) les salaires minimaux des CCT qui seraient inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales.{[(|fnote_end|)]}. Cela au nom du «partenariat social» qu’ils foulent aux pieds à longueur d’année avec la bénédiction des tribunaux…
2. En outre, comme les tribunaux ont décidé¹¹> ATF 2C_34/2021 du 30.05.2022. que les chauffeurs Uber opérant notamment à Genève étaient au bénéfice d’un contrat de travail et que leur employeur devait respecter les obligations y afférentes, notamment en matière de protection sociale et de conditions de travail, le vert’libéral Jürg Grossen a déposé une initiative parlementaire qui laisse la détermination du statut d’indépendant ou de salarié «au libre choix des parties»¹²> L’article 12 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales sera complété par le nouvel alinéa 3 suivant: Art. 12… Al. 3 La distinction entre personnes exerçant une activité lucrative indépendante et salariés est établie en tenant compte du degré de subordination d’un point de vue organisationnel, du risque entrepreneurial et des éventuels accords passés entre les parties.. Monsieur Grossen est un patron dans le domaine de l’électricité, avec 40 employé·es environ¹³> aargauerzeitung.ch/schweiz/jurg-grossen-folgt-als-glp-prasident-auf-martin-baumle-ld.1447738.. On ignore s’il connaît le «degré de liberté» des chauffeurs Uber dans les cantons de Genève ou de Vaud, où le travail de certains «indépendants» allaient jusqu’à cent heures par semaine, un d’eux s’étant endormi sur l’autoroute, heurtant une glissière de sécurité¹⁴> tdg.ch/exploites-des-chauffeurs-uber-ont-perdu-de-largent-en-travaillant-378867121794.. Une partie d’entre eux, frontaliers, ne disposaient, avant de travailler en Suisse, que du revenu de solidarité active (RSA), dont le montant socle s’élève, pour une personne seule sans enfant, à 635,70 euros. La formation de Monsieur Grossen lui permettra peut-être de comprendre qu’un revenu de cet ordre restreint considérablement le «degré de liberté» de son bénéficiaire.

Il va de soi que l’entrée en vigueur de l’un ou l’autre des deux projets susmentionnés favoriserait le dumping salarial, et devrait rendre impossible tout soutien du mouvement syndical à l’accord avec l’Union européenne (UE).

A la lumière de ces deux exemples, la tactique du patronat suisse face aux syndicats reste toujours la même: «Je vais te couper deux bras. Si tu ne dis rien, je t’en laisserai un.»

E) Il n’y a pas de libre circulation des salarié·es digne de ce nom si elle n’est pas adossée à des droits syndicaux et sociaux

A défaut, sévit la concurrence individuelle entre salarié·es divisé·es par nationalité, lieu de résidence, statuts légaux multiples, genre et âge; cette concurrence est stimulée et exploitée par le venin xénophobe de l’UDC et par ses épigones bourgeois et petits-bourgeois, qui approfondissent les divisions et affaiblissent encore davantage le salariat.

Par conséquent, les revendications minimales suivantes doivent être satisfaites, sans quoi l’accord avec l’UE risque de renforcer les forces réactionnaires et xénophobes¹⁵> L’affaiblissement, voire la disparition, de la présence syndicale dans les entreprises a été un facteur important dans le renforcement de l’AfD dans les Etats de l’est de l’Allemagne., comme l’a montré la votation de février 2014:

1. respecter la recommandation du Comité de la liberté syndicale de novembre 2006;
2. garantir le droit de grève et la protection de la liberté syndicale en inscrivant dans le Code des obligations:

• qu’aucun motif ou prétexte économique ne peut justifier le licenciement d’une ou d’un délégué·e syndical·e élu·e par ses collègues de travail;
• qu’une protection équivalente à l’article 10 de la Loi sur l’égalité, y compris la possibilité de réintégration, doit s’appliquer aux représentante·es élu·es du personnel. Comme c’est déjà le cas dans la Loi sur l’égalité hommes-femmes (LEg), le licenciement abusif antisyndical d’un représentant élu du personnel ou d’un délégué syndical doit pouvoir être annulé par les tribunaux. De même, la réintégration provisoire doit pouvoir être ordonnée par le juge, immédiatement dès l’ouverture de la procédure.
• qu’en aucun cas la durée d’une grève peut rendre celle-ci illicite.

Les concessions faites par le patronat et le Conseil fédéral sont un plat de lentilles, de surcroît indigeste, que le mouvement syndical doit s’empresser de restituer à son auteur. Toute lutte efficace contre les offensives patronales citées en tête des présentes lignes dépend en effet de la possibilité effective d’exercer l’ensemble des droits syndicaux.