Dans le cadre de la campagne contre les violences sexistes et sexuelles qui s’ouvre actuellement à Genève (lire ci-dessous), F-information a publié une brochure¹>Téléchargeable sur le site de F-information (www.f-information.org/) ou disponible au format papier dans ses locaux (67, rue de la Servette). qui regroupe des «Bon à savoir» – textes rédigés par les juristes de l’association – sur les thématiques liées aux violences domestiques. L’occasion de faire le point sur certaines évolutions du droit. Et de mettre en lumière les effets qu’elles déploient dans la pratique, à partir de constats issus des consultations juridiques proposées par l’association.

Au pénal, l’infraction de viol

Sur le plan pénal, tout d’abord, la principale évolution récente est la réforme du droit pénal en matière sexuelle, qui est entrée en vigueur en juillet dernier. Dans ce cadre, l’infraction de viol a été redéfinie. Dorénavant, les «personnes de sexe féminin» ne sont plus les seules victimes potentielles et il n’est plus nécessaire de prouver la contrainte pour qualifier un viol. Ceci doit permettre de tenir compte de l’état de sidération dans lequel sont plongées de nombreuses victimes. Selon le nouvel article 190 du Code pénal, tout acte sexuel (ou acte analogue impliquant une pénétration) commis contre la volonté de la personne est constitutif d’un viol. Durant la phase d’élaboration de la réforme, la notion du consentement a fait débat. Finalement, le parlement a préféré la solution «un non est un non» plutôt que «seul un oui est un oui».

La plupart des organismes engagés sur les questions des violences sexistes et sexuelles déplorent ce choix. En effet, selon cette notion de «volonté», on ne demande pas à l’auteur s’il a cherché à savoir si la victime était consentante. C’est à la victime de signifier – par des mots ou par des gestes – qu’elle n’est pas consentante. Pour retenir l’infraction de viol, il faut donc prouver que l’auteur a eu l’intention de violer la victime, en outrepassant son refus ou en exploitant son état de sidération. Or cette preuve est très difficile à amener. On doit pouvoir déduire des faits, du contexte, que l’auteur devait savoir que la victime ne souhaitait pas avoir de rapport.

En pratique, nous observons que la notion de «volonté», telle qu’inscrite dans la loi, donne lieu à une forte reproduction de catégorisations genrées dans l’évaluation des faits et du contexte de l’infraction. Lors des audiences, les juges cherchent à savoir si la victime a fait tout ce qu’on pouvait attendre d’une personne «normale» qui ne désire pas un rapport sexuel, tombant ainsi dans le mythe de la «bonne victime». Cette représentation stéréotypée du viol donne lieu à une inversion de la culpabilité, la victime devenant coupable de ne pas avoir eu le comportement que la société pouvait attendre d’elle.

De manière générale, nous faisons le constat que les procédures pénales sont très peu adaptées aux infractions sexuelles. La plupart des femmes qui consultent F-information ne souhaitent pas porter plainte, car les procédures sont longues, coûteuses, éprouvantes et qu’elles risquent de perdre le procès par manque de preuve. Il est très difficile pour la victime de devoir raconter plusieurs fois ce qu’elle a vécu, de devoir côtoyer son agresseur au tribunal²>Elle ne voit pas le prévenu pendant l’audience (un paravent les sépare), mais elle l’entend et le voit à l’entrée, à la sortie et durant les pauses. et d’entendre l’agression décortiquée et remise en question par l’avocat·e de la défense et les juges.

Au civil, les mesures de protection

Sur le plan civil, l’article 28b du Code civil permet aux personnes victimes de violences, de menaces ou de harcèlement de demander au tribunal d’interdire aux auteurs des violences de les approcher, de fréquenter certains lieux et de prendre contact avec elles. Cet article prévoit également la possibilité d’éloigner l’auteur des violences du logement familial. Parmi les personnes reçues dans les consultations juridiques à F-information, la question du logement est centrale. L’éloignement de l’auteur des violences du logement familial, lorsqu’il est prononcé, est donc un moyen efficace de protéger les victimes.

Depuis le 1^er janvier 2022, les juges qui ordonnent une mesure de protection peuvent prévoir une surveillance électronique afin de garantir son application. Par ailleurs, depuis 2020, les frais de procédure ont été supprimés pour les victimes de violences, menaces ou harcèlement. Ceci facilite la mise en application des mesures de protection, car jusque-là les frais judiciaires pouvaient décourager les victimes à entamer une procédure civile. En outre, l’étape préalable de la conciliation a aussi été supprimée. Cela permet de raccourcir la durée de la procédure et de ne pas obliger la victime à discuter avec la personne qui lui a fait subir des violences. Enfin, le tribunal doit communiquer lesdites mesures aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte, ainsi qu’à toutes les autres autorités ou tiers concernés. Ceci doit garantir une meilleure coordination des mesures de protection des victimes entre autorités.