Lorsqu’une PME se développe, elle a besoin d’une certaine prévisibilité relative à l’usage de ses locaux. Ainsi, si elle possède ou a acquis des espaces occupés, il est important qu’elle puisse les récupérer dans un délai raisonnable.

Le locataire qui occupe les lieux doit, lui aussi pouvoir s’organiser en conséquence dans des délais raisonnables. Cela sera vraisemblablement le cas puisque son droit d’obtenir une prolongation de bail de 6 ans au maximum est maintenu avec la modification proposée le 24 novembre. L’on voit qu’il en résultera un juste équilibre entre les intérêts des propriétaires et des bailleurs. La vague intention d’occuper les locaux ne suffira pas côté bailleur tout comme la vague intention de déménager du locataire ne lui permettra pas de bénéficier d’une longue prolongation du contrat.

Les intentions précises et vraisemblables des parties serviront la pesée des intérêts qui pourrait être plus objective et équitable si le droit du bail est modifié ce 24 novembre prochain, pour le bien de notre tissu économique, garant de notre prospérité.

Jacques Béné, Directeur Services généraux et Immobilier de la FER, Genève