Dès janvier 2025, des impôts ou des charges sociales non payées ne seront plus poursuivies par voie de saisie, mais par voie de faillite. L’Etat encourage les entreprises à anticiper cette disposition.
La présidente du Conseil d'Etat genevois, Nathalie Fontanet, a détaillé les conséquences pour les entreprises du changement du droit fédéral en matière de faillites: dès le 1er janvier 2025, les dettes de droit public seront poursuivies par voie de faillite. KEYSTONE/ARCHIVESÉconomie
Opération anticipation. Les autorités cantonales et les associations patronales appellent les entreprises a se préparer à une réforme majeure de la loi fédérale en matière de faillites. En effet, dès le 1er janvier 2025, les alinéas 1 et 1bis de l’article 43 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) […]
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