Dès janvier 2025, des impôts ou des charges sociales non payées ne seront plus poursuivies par voie de saisie, mais par voie de faillite. L’Etat encourage les entreprises à anticiper cette disposition.
La présidente du Conseil d'Etat genevois, Nathalie Fontanet, a détaillé les conséquences pour les entreprises du changement du droit fédéral en matière de faillites: dès le 1er janvier 2025, les dettes de droit public seront poursuivies par voie de faillite. KEYSTONE/ARCHIVES
