Dette fiscale: fin à la solidarité des ex-époux·se
Selon la nouvelle législation, chacun des conjoint·e séparé·e ne répondra que de sa part personnelle au solde d’impôt global, né durant la vie commune et pas encore réglé.
La conseillère d'Etat et ministre des finances Valérie Dittli s'est montrée favorable à une modification de cette pratique. KEYSTONEFiscalité des couples
Vaud va mettre fin à la solidarité des ex-époux face à leur dette fiscale commune. Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les impôts directs cantonaux afin «d’abolir la responsabilité solidaire en cas de séparation des époux pour les dettes d’impôt nées pendant la durée de vie commune et non […]
Même financièrement précaires, des femmes sont contraintes d’éponger les dettes de leur ex-mari. Cette pratique discriminatoire a été largement abrogée. Pas dans le canton de Vaud.
Merci de patienter..
Gérer le consentement
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience de navigation, concevoir des contenus personnalisés et analyser notre trafic. En cliquant sur « Accepter », vous consentez à notre utilisation des cookies.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
