La semaine dernière, le Tribunal fédéral (TF) donnait raison à l’Etat de Neuchâtel dans une affaire qui l’oppose au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). La plus haute instance juridique de Suisse estime que la Confédération n’a pas à couper les indemnités forfaitaires prévues pour l’accueil des requérant·es d’asile si ceux-ci n’ont pas été renvoyé·es pour […]
Neuchâtel gagne contre Berne
Le Tribunal fédéral admet que les cantons n’ont pas à exécuter aveuglément les décisions de renvois du Secrétariat d’Etat aux migrations. L’arrêt fait désormais jurisprudence.

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