Le parlement fédéral doit examiner aujourd’hui même une révision de la Loi sur l’aménagement du territoire. Un accord semblait avoir été trouvé avec le comité de l’Initiative paysage, mais l’intransigeance de l’Union suisse des paysans l’a fait voler en éclat.

Le cadre légal de l’aménagement du territoire envisage deux types de zones: les zones constructibles et celles qui ne le sont pas. Il existe cependant de nombreuses dérogations permettant de construire hors des zones constructibles. L’Initiative paysage vise à ralentir l’extension des constructions en zones non constructibles en gelant la situation actuelle. Elle entend renforcer la nécessité d’un lien des constructions avec l’agriculture pour l’obtention de dérogations et, surtout, elle prévoit une interdiction de la transformation de bâtiments agricoles en logements.¹>On peut lire le texte complet de l’initiative en ligne: https://www.initiative-paysage.ch/initiative-2/texte-de-linitiative/

Fin avril, le comité d’initiative saluait le travail effectué par la Commission de l’environnement du Conseil national et, notamment, l’adhésion de la commission à l’idée d’un moratoire sur le nombre de bâtiments et leur emprise dans les zones non constructibles. Mais une lecture plus attentive du texte sorti de commission a montré que cette dernière avait introduit la possibilité de convertir les bâtiments agricoles inutilisés en logements, ce que combat l’initiative. Dès lors, le comité d’initiative ne pouvait plus soutenir le texte issu de la commission. Elena Strozzi, directrice de la campagne Initiative paysages, déclarait à la WOZ la semaine dernière que les bâtiments agricoles désaffectés sont tellement vastes «qu’ils peuvent contenir parfois jusqu’à dix appartements, ce qui nécessite ensuite des places de stationnement, un élargissement de la voie d’accès, etc.»²>Bettina Dyttrich, «Eine Familie in jedem Stall?», WOZ, 8 juin 2023. https://www.woz.ch/2323/raumplanung/eine-familie-in-jedem-stall/!CJC2J9YWTS6Y

L’assouplissement introduit par la commission est sans doute une concession en direction de l’Union suisse des paysans (USP). Celle-ci avait en effet affirmé en début d’année son opposition complète à l’Initiative paysage et à toute forme de moratoire sur le nombre et l’emprise des bâtiments en zone non constructible. Pour Martin Rufer, directeur de l’USP, «les exploitations ont besoin de conditions cadres qui leur permettent de construire des bâtiments modernes en dehors de la zone à bâtir». Un besoin qui ne souffre, semble-t-il, aucune forme de régulation.

Même si l’USP juge qu’elle va trop loin, l’Initiative paysage est très modérée dans ses préconisations. Il faut se rappeler que la deuxième moitié du XXe siècle a été marquée par des initiatives très ambitieuses en matière d’aménagement du territoire. En 1943, une initiative des Jeunes paysans – une organisation paysanne de droite qui s’était cependant alliée avec les syndicats pour lancier l’Initiative de crise en 1934 – prévoyait notamment que: «Le sol cultivable sera protégé contre le surendettement. La spéculation immobilière pratiquée à des fins commerciales ou en vue de la construction sera empêchée.» Quoique formulés en termes très généraux, ces dispositions pointaient le rôle délétère du profit capitaliste dans les problèmes d’aménagement du territoire. Dans le même sens, une initiative du Parti socialiste, rejetée en juillet 1967, prévoyait de doter la Confédération d’un large droit de préemption et d’une possibilité d’expropriation «pour empêcher une hausse injustifiée des prix des immeubles, pour prévenir la pénurie de logements et pour favoriser l’aménagement du territoire sur le plan national, régional et local, dans l’intérêt de la santé publique et de l’économie du pays». Enfin, rejetée le 4 décembre 1988, l’initiative Ville-campagne contre la spéculation foncière prévoyait un ensemble de mesures visant à contrôler drastiquement les prix des terrains et à empêcher «l’acquisition d’immeubles en vue de placer des capitaux ou d’aliéner les bâtiments à court terme».

Puisque l’Union suisse des paysans semble regarder la moindre mesure de régulation comme une atteinte insupportable à ses droits, on peut se demander s’il ne conviendrait pas de renouer avec des propositions législatives plus ambitieuses. Elles ont au moins la vertu pédagogique de rappeler que les problèmes d’aménagement du territoire sont avant tout la conséquence de la privatisation capitaliste du sol et des bâtiments.