La commission parlementaire veut limiter les sous-locations totales ou partielles sur des plateformes commerciales comme Airbnb. KEYSTONE/Christian BeutlerDroit du bail
Trois avant-projets pour encadrer les sous-locations sont en consultation jusqu’à lundi. Les représentants des bailleurs se montrent partiellement satisfaits, tandis que l’ASLOCA regrette une protection moindre des droits des locataires. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré ces trois avant-projets en réponse à quatre initiatives parlementaires. L’association HabitatDurable, qui s’engage pour un […]
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