En février 2019, l’ASLOCA-Genève a porté plainte pour faux dans les titres dans l’exercice d’une fonction officielle et obtention frauduleuse d’une constatation fausse. Elle rapportait qu’un notaire avait indiqué, dans un acte établi en 2009, qu’un immeuble était soumis dès sa construction à un régime comparable à la propriété par étages (PPE). Or cette constatation, […]
Droit de déposer plainte limité pour l’ASLOCA
Les associations de locataires n’ont pas la qualité de partie plaignante dans une procédure pénale. Le Tribunal fédéral confirme une décision de la justice genevoise rendue dans le cadre d’un différend avec un notaire et une société immobilière.
