Suisse

Droit de déposer plainte limité pour l’ASLOCA

Les associations de locataires n’ont pas la qualité de partie plaignante dans une procédure pénale. Le Tribunal fédéral confirme une décision de la justice genevoise rendue dans le cadre d’un différend avec un notaire et une société immobilière.
Droit de déposer plainte limité pour l'ASLOCA
Selon le Tribunal fédéral, les associations de locataires n'ont pas la qualité de partie plaignante dans une procédure pénale. KEYSTONE/Laurent Gillieron
Tribunal fédéral

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