La Suisse renonce à recourir contre l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui avait contredit la loi genevoise réprimant la mendicité. L’arrêt devient définitif.
Un mendiant deguise en Pere Noel demande de l'argent au passage des passants sur la plaine de Plainpalais. KeystoneJustice
L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamnant la Suisse dans un cas de mendicité à Genève est devenu définitif. La Suisse, après avoir examiné les implications de l’arrêt, daté du 19 janvier, a renoncé à former une demande de renvoi devant la Grande Chambre de la Cour, informe Raphael Frei, du […]
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