L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamnant la Suisse dans un cas de mendicité à Genève est devenu définitif. La Suisse, après avoir examiné les implications de l’arrêt, daté du 19 janvier, a renoncé à former une demande de renvoi devant la Grande Chambre de la Cour, informe Raphael Frei, du […]
Mendicité: la Suisse définitivement condamnée
La Suisse renonce à recourir contre l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui avait contredit la loi genevoise réprimant la mendicité. L’arrêt devient définitif.
