Suisse

Nouveaux devoirs de diligence

Mis en consultation, le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative sur les multinationales introduit de nouvelles obligations pour lutter contre le travail des enfants et encadrer le commerce des minerais.
Nouveaux devoirs de diligence
Le contre-projet ne réglemente pas explicitement la responsabilité de la maison-mère pour les entreprises contrôlées à l’étranger et n’introduit pas de nouvelles normes. KEYSTONE
Multinationales responsables

Pour lire la suite de cet article

Vous êtes déjà abonné? Connexion

Abonnez-vous
A partir de 9.50 / mois
je m'abonne
Accès 1 jour
3.-

Connexion