Victoire juridique pour l’immobilier

Un arrêt du Tribunal fédéral revoit à la hausse la définition des loyers abusifs. La nouvelle réjouit les professionnels de l’immobilier et inquiète la défense des locataires.

dimanche 22 novembre 2020

Dans un arrêt du 26 octobre, le Tribunal fédéral revoit la formule qui permet de calculer la limite acceptable de rendement au-delà de laquelle un loyer est jugé abusif. KEYSTONE

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