Un arrêt du Tribunal fédéral revoit à la hausse la définition des loyers abusifs. La nouvelle réjouit les professionnels de l’immobilier et inquiète la défense des locataires.
Dans un arrêt du 26 octobre, le Tribunal fédéral revoit la formule qui permet de calculer la limite acceptable de rendement au-delà de laquelle un loyer est jugé abusif. KEYSTONETribunal fédéral
C’est Noël avant l’heure pour les milieux immobiliers. Dans un arrêt du 26 octobre, le Tribunal fédéral revoit la formule qui permet de calculer la limite acceptable de rendement au-delà de laquelle un loyer est jugé abusif. Une modification justifiée par le fait que la méthode utilisée jusqu’ici «conduit à fixer des loyers très bas, […]
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