«C’est la collectivité qui paie les amendes»

Fabien Liégeois est un avocat spécialiste de droit fiscal auprès de l’étude CMS (von Erlach Poncet) et contributeur du Centre de droit bancaire et financier (CDBF) de l’Université de Genève. Pourquoi une entreprise peut-elle déduire de ses impôts des amendes infligées à l’étranger, ce qu’un individu ne peut pas faire? Fabien Liégeois: La fiscalité des entreprises repose sur d’autres bases que celle des personnes physiques. La détermination du revenu imposable,

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