Qui a plus de légitimité et qui est plus susceptible de rendre un jugement juste et équitable pour nous Suisses: nos juges à nous ou ceux à Bruxelles qui viennent de partout et dont on ne sait rien et qui ne nous connaissent point et qui ont un tout autre agenda que nous (actuellement il y a notamment des juges de l’Ukraine, de la Turquie, de la Serbie, etc.)? Cette question est légitime et loin d’être aberrante. Mais ce n’est pas le véritable enjeu de cette initiative. L’acceptation de l’initiative impliquerait que les accords internationaux, en tout cas ceux qui modifient le droit suisse, devraient être soumis au référendum facultatif pour être applicables en Suisse. Cela paraît d’autant plus raisonnable que la législation interne, elle, est déjà soumise au contrôle du peuple. Toute nouvelle loi suisse est obligatoirement soumise au référendum facultatif. N’est-il dès lors pas logique d’en faire autant avec la législation externe, c’est-à-dire les traités? Donc, puisque l’initiative stipule que le droit suisse prime le droit international, il faudrait que les traités, que le Conseil fédéral veut signer, soient intégrés au droit suisse via une loi soumise au référendum facultatif. Mais cela enquiquinerait ces politiciens tout-puissants de devoir se justifier devant le peuple. Ils ne pourraient plus forcer à leur guise la mondialisation, l’ouverture des marchés, la coopération avec l’OTAN, l’intégration dans l’UE, et que sais-je, avec des traités qui n’ont même pas besoin d’être validés par le peuple.

Et la Convention européenne des droits de l’homme dans tout cela? Rappelons d’abord que son volet de droit impératif est de toute façon applicable en droit suisse (interdiction de l’esclavage, du recours à la force entre Etats, de la torture, du traitement inhumain, de l’arbitraire, etc.) et que la plupart des autres règles apparaissent déjà, souvent en mieux, dans la Constitution ou les lois. Mais si on tient vraiment à ce que le texte même de la convention soit applicable telle quelle en Suisse, il suffirait de l’incorporer dans une loi qui serait d’office soumise au référendum facultatif. L’initiative prévoit en effet, expressément, que les accords internationaux qui ont été soumis au référendum, facultatif ou obligatoire, soient automatiquement applicables en droit Suisse. Le cas échéant, le peuple décidera, mais il est difficilement imaginable qu’il refusera l’adhésion à la CEDH.

Christoph Meier, Genève