L’initiative de l’UDC, «le droit suisse au lieu de juges étrangers» soumise à votation le 25 novembre, veut instaurer la primauté du droit suisse sur le droit international et obliger nos autorités à adapter les traités internationaux, le cas échéant à les dénoncer, s’ils entrent en contradiction avec la Constitution fédérale.
Cette initiative menace tous les traités internationaux. Elle a notamment pour objectif de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui protège les libertés fondamentales. Les habitant.e.s des 47 Etats membres qui ont adhéré à la CEDH, la Suisse l’a fait en 1974, peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’homme quand toutes les instances nationales ont été épuisées.

A ce titre, des personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuel.le.s, trans*) ont fréquemment dû s’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme. C’est ainsi que la Cour a été amenée à prendre des décisions sur la reconnaissance légale de la réassignation de genre, le remboursement des frais médicaux nécessaires à la réassignation de genre, le droit au mariage après la réassignation, l’interdiction absolue des activités sexuelles entre personnes de même sexe, la liberté de réunion et d’association, les discours haineux, l’égalité dans la famille (reconnaissance légale des couples de même sexe et l’adoption), les droits de la personne et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Cette initiative ne vise donc pas à combattre les prétendus «juges étrangers» – un titre mensonger puisque notre pays est représenté par deux juges suisses au sein de la CEDH – mais bien à s’attaquer aux principes de l’Etat de droit et au troisième pouvoir qu’est le système judiciaire. En s’attaquant à la CEDH qui pro-tège les citoyen.ne.s contre les abus de leur Etat, l’UDC s’attaque aux minorités et c’est inacceptable. Il convient par conséquent de rejeter sans ménagement cette initiative!

Didier Bonny, co-président des Fédérations genevoise et romande des associations LGBT