Les charmants acronymes qui forment le titre de cette chronique concernent tous un seul et même sujet: la baisse drastique de l’impôt des entreprises en Suisse. Comme nous avions eu l’occasion de le dire précédemment, les mots utilisés ne sont pas innocents.¹>B. Clerc, «Derrière les mots», Le Courrier du 18 septembre 2014. Ils servent souvent à masquer une partie de la réalité et à valoriser le sujet traité pour le rendre acceptable. Nous sommes donc passés de la «Réforme de l’imposition des entreprises 3» au «Projet fiscal 17» et enfin à la «Réforme fiscale et financement de l’AVS».

Vous l’aurez remarqué, à aucun moment, le titre des projets sur lesquels le peuple est amené à voter n’indique l’objet essentiel de la loi, à savoir une baisse d’impôt pour les entreprises. On peut rétorquer qu’une minorité d’entreprises, généralement des transnationales, qui bénéficient aujourd’hui d’un statut fiscal spécial, devraient voir leur imposition progresser quelque peu selon les cantons. Or ce dernier point est loin d’être acquis.

Pour deux raisons. La première réside dans les déductions que ces sociétés ont la possibilité d’utiliser pour réduire leur bénéfice imposable, ce qui peut conduire à un taux réel d’imposition identique, voire inférieur, à la situation actuelle. La deuxième raison tient au fait que ces entreprises, de par leur internationalisation, peuvent jouer sur les facturations et les transferts entre sociétés du même groupe pour faire apparaître leurs profits là où cela les arrange fiscalement. En effet, les autorités fiscales cantonales ne disposent pas des moyens nécessaires leur permettant de vérifier sérieusement la nature de ces transferts intragroupes.

Après le rejet en votation de RIEIII, les milieux économiques dominants de notre pays ont donc cherché à obtenir l’adhésion populaire à cette baisse d’impôts massive qui se manifestera notamment au niveau des fiscalités cantonale et communale. C’est ainsi que, sur suggestion du Parti socialiste, un volet AVS a été ajouté au projet: il est prévu de renforcer le financement de l’AVS à hauteur de 2 milliards de francs, principalement par une hausse des cotisations et par la TVA. Ce dernier impôt est particulièrement injuste puisque les personnes qui dépensent l’entier de leur revenu paient davantage que les plus riches qui peuvent épargner.

Curieusement, ce qui paraissait inenvisageable lors de la dernière révision de l’AVS  –la hausse des cotisations – devient tout à fait réalisable lorsqu’il s’agit de faire passer la pilule de la baisse d’impôts pour les entreprises, principalement transnationales, qui en seront les grandes bénéficiaires. Sur ce point, il est cocasse de constater que deux objets si différents soient soumis à un seul et même vote. Des initiatives populaires ont été recalées sous l’argument de l’unité de la matière justement parce que deux sujets différents étaient soumis à un seul et même vote. Lorsqu’il s’agit de faire des cadeaux aux milieux économiques, la question du mélange des genres ne se pose plus, dès lors qu’il s’agit d’appâter les votants!

Mais, sur le fond, rien n’a changé: la loi fédérale qui nous est proposée est une quasi copie de PF17 et permet aux entreprises de minimiser leur imposition (déduction des frais de recherche, déduction de l’impôt sur le capital, exonération de revenus provenant des brevets, totalité des déductions permettant de n’imposer que 30% du bénéfice). Or c’est sous le prétexte de la hausse des impôts pour les sociétés à statuts spéciaux que les cantons prévoient des baisses des taux d’imposition des bénéfices qui conduiraient à des pertes estimées à 4 milliards de francs pour les collectivités publiques.

Mais cette estimation ignore que de nombreux indépendants, aujourd’hui imposés comme personnes physiques, auraient intérêt à passer au statut de société anonyme afin de payer moins d’impôts. Un tel changement pourrait donc entraîner des pertes fiscales encore plus conséquentes.

A notre avis, la RFFA est la troisième étape vers la suppression pure et simple de l’impôt sur les sociétés voulue par de larges fractions du patronat. Mettre un coup d’arrêt à ce processus serait bienvenu pour préserver les services publics.