Les banques ne devraient plus pouvoir payer moins d’impôts parce qu’elles se sont fait pincer par la justice. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un projet visant à empêcher les entreprises de déduire les sanctions financières à caractère pénal. La collectivité n’a pas à payer les pots cassés des amendes infligées par les […]
Pas de déduction fiscale des amendes
Les entreprises qui se sont fait pincer par la justice ne devraient plus pouvoir déduire leur amende des impôts, estime le Conseil fédéral.