Tribunal fédéral: détention provisoire d’un enfant validée
Les mineurs âgés de 10 à 15 ans peuvent être exceptionnellement placés en détention provisoire. Le Tribunal fédéral (TF) a tranché pour la première fois cette question controversée parmi les spécialistes du droit pénal des mineurs.
Pour lire la suite de cet article
Vous êtes déjà abonné? Connexion
Accès 1 jour
3.-