Suisse Pas de transparence obligatoire des loyers La majorité bourgeoise du Conseil des Etats a rejeté le projet du Conseil fédéral, qui prévoyait que le loyer précédent soit systématiquement communiqué. mardi 13 septembre 2016 ATS Droit du bail Pour lire la suite de cet article Vous êtes déjà abonné? Connexion Abonnez-vous A partir de 9.50 / mois je m'abonne Accès 1 jour 3.- Je teste