Suisse

Refus sur le fil d’une plus grande transparence des loyers

La commission des affaires juridiques du Conseil National rejette par 13 voix contre 12 un projet du Conseil fédéral. Les locataires ne pourront donc pas connaître en Suisse le montant du loyer payé par leur prédécesseur.
Logement

Les locataires ne devraient pas pouvoir connaître dans toute la Suisse le loyer payé par leur prédécesseur. La commission des affaires juridiques du National repousse par 13 voix contre 12 un projet du Conseil fédéral.   Avec cette révision du droit du bail, tout nouveau locataire devrait recevoir une formule indiquant le loyer du locataire précédant et justifiant une hausse éventuelle. Pour la majorité, il n'est pas nécessaire d'introduire cette

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