Suisse

Le Tribunal fédéral confirme le jeu des vases communicants

ASSURANCES-MALADIE • La Haute Cour reconnaît formellement que les assureurs doivent faire circuler les informations médicales des patients.

La nouvelle aurait pu passer inaperçue… C’est une juriste de l’association Pro Mente Sana qui a levé le lièvre: dans un arrêt du 30 octobre, le Tribunal fédéral (TF) a «autorisé indirectement les assureurs privés à accéder à des données médicales qui ne leur sont pas expressément communiquées». En effet, le TF a estimé que l’usage normal veut que les informations des assurés soient transmises entre assurance de base et complémentaire,

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