La nouvelle aurait pu passer inaperçue… C’est une juriste de l’association Pro Mente Sana qui a levé le lièvre: dans un arrêt du 30 octobre, le Tribunal fédéral (TF) a «autorisé indirectement les assureurs privés à accéder à des données médicales qui ne leur sont pas expressément communiquées». En effet, le TF a estimé que l’usage […]
Le Tribunal fédéral confirme le jeu des vases communicants
ASSURANCES-MALADIE • La Haute Cour reconnaît formellement que les assureurs doivent faire circuler les informations médicales des patients.