L’initiative «pour les familles» soumise au vote le 24 novembre est trompeuse, à commencer par son titre. Voici quelques-uns de ses pièges.

Son titre: Pour LA Famille… En proposant d’accorder des déductions fiscales aussi aux parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants, cette initiative favorise une seule forme de famille: celle, biparentale, où un seul conjoint – typiquement, le père – travaille à l’extérieur, la mère restant à la maison. Un modèle nimbé de nostalgie et aujourd’hui minoritaire, car réservé aux familles qui peuvent se le permettre. Quand d’aventure le salaire unique est modeste, les familles ne payent bien souvent pas d’impôt fédéral direct et ne seraient donc pas concernées par les déductions promises. Bref, cette initiative ne profiterait qu’à LA Famille idéologiquement correcte et économiquement nantie.

…CONTRE les familles. En revanche, les trois-quarts des familles de Suisse, où les mères exercent une activité professionnelle, seraient prétéritées en cas d’acceptation de ce texte. L’extension des déductions à toutes les familles et l’incitation à la baisse de l’activité professionnelle des mères conduirait à des pertes fiscales estimées à 1,4 milliard de francs par an. Equilibre des finances publiques oblige, l’Etat risquerait de diminuer le montant desdites déductions. Ce au détriment des parents qui doivent effectivement supporter des frais de garde. Autre possibilité: répercuter la baisse des recettes fiscales sur les prestations publiques… dont le soutien à l’accueil des enfants.

Ses alibis: Vous avez dit équité? Sous couvert d’accorder le même avantage à toutes les familles, cette initiative est inéquitable. On ne parle pas ici d’allocations familiales, octroyées pour tous les enfants, indépendamment de la situation des parents. Non, il s’agit de déductions fiscales liées à l’exercice d’une activité lucrative au même titre, par exemple, que les frais de déplacement. L’octroi de ces déductions à toutes les familles aurait donc cette conséquence injuste: à revenu brut égal, les familles prenant en charge leur progéniture (ou la faisant garder gratuitement par les grands-parents!) bénéficieraient d’un revenu disponible supérieur. L’inéquité régnerait aussi entre les familles gardant elles-mêmes leurs enfants, les déductions fiscales profitant davantage aux revenus élevés. Selon Samuel Bendahan, une famille à un seul salaire dont le revenu imposable est de 40 000 francs bénéficierait potentiellement d’une diminution d’impôt de 684 francs, quand une autre gagnant 200 000 francs se verrait gratifiée de 3640 francs.

…Economicité? Une récente analyse le montre: cette initiative amoindrirait encore l’attrait financier de l’activité professionnelle des mères¹ value="1">Voir site de l’Académie suisse des sciences humaines et sociales: www.sagw.ch/fr/sagw/laufende-projekte/generationen/auswirkungen-familieninitiative.html. Une bonne chose, pour les initiants, car l’accueil extra-familial coûte cher. Certes, mais il rapporte aussi, sous forme de revenus, cotisations et rentrées fiscales supplémentaires liées à l’activité professionnelle des mères, de disponibilité de la main d’œuvre et de diminution des dépenses sociales² value="2">Voir notamment La crèche est rentable, c’est son absence qui coûte, Conférence latine des déléguées à l’égalité, Genève, novembre 2002.. A l’inverse, le retrait professionnel des mères entraîne des pertes pour l’économie. Et, en cas de divorce, de licenciement ou de maladie du conjoint, la situation de ces mères et de ces familles peut devenir difficile. Avec, à la clé, une augmentation des dépenses d’aide sociale. Sans parler du retour en arrière au niveau de l’égalité entre femmes et hommes.

…Liberté? Selon les initiants, ce texte favoriserait la liberté de choix et la responsabilité individuelle. Comme si une famille pouvait choisir librement de vivre avec un seul salaire modeste ou simplement moyen. Comme s’il était irresponsable de confier ses enfants (d’ailleurs souvent à temps partiel!) à des professionnel-le-s qualifiés. Pour permettre une vraie liberté de choix à toutes les familles, dans leur diversité («traditionnelles», à double activité professionnelle, monoparentales), il est d’autres mesures, que l’UDC se garde bien d’encourager: renforcement des allocations familiales, mise en place de prestations complémentaires fédérales pour familles modestes, octroi de congés parentaux et soutien à la garde des enfants (quelle que soit sa forme, par exemple grâce à des bons de garde distribués aux familles).

Mais de cela, le comité de soutien à l’initiative n’a cure. Il montre enfin son vrai visage lorsqu’il suggère, pour compenser les pertes fiscales découlant de l’initiative, de réduire l’aide au développement³ value="3">«Les partisans du cadeau fiscal aux familles entrent dans la danse», Le Temps, 11 octobre 2013.. Le but de cette initiative est bel et bien celui-ci: ne donner qu’aux plus riches.

LILIANE MAURY PASQUIER,
conseillère aux Etats.