Et une pression de plus sur la fiscalité helvétique, une! Dès 2014, les héritiers (domiciliés en France) des Français décédés en Suisse pourraient voir l’ensemble des actifs de la succession soumis à l’impôt de Paris et non plus seulement les actifs basés en France, comme le prévoit la législation actuelle. Conséquence de ce changement inscrit […]
Berne courbe l’échine face à Paris
IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS • La nouvelle convention prendrait en compte le domicile de l’héritier pour déterminer les droits de succession. Une grosse concession de la Suisse, qui perd de son attrait.