Pour débusquer les cas de fraude à l’aide sociale, l’administration ne peut aller à la pêche aux données financières personnelles qu’en cas de soupçon. Le Grand Conseil a adopté hier en premier débat une modification de loi précisant les moyens de contrôle des autorités. Une décision qui fait suite au camouflet infligé l’hiver dernier au […]
Aide sociale: la chasse aux fraudeurs doit être fondée sur des soupçons
GRAND CONSEIL – L’Etat pourra aller pêcher des données financières personnelles, mais seulement en cas de doute. Epilogue d’une mésaventure judiciaire.