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La Suisse ne pourra plus exiger des Erythréen·nes qu’ils et elles se rendent à leur ambassade et signent un aveu de culpabilité, pour une autorisation de séjour. Le Tribunal fédéral a tranché.
Le Tribunal fédéral a confirmé l’invalidation de l’initiative vaudoise visant une taxe progressive sur les publicités jugées indécentes.
Le Tribunal fédéral donne raison à l’organisation environnementale qui s’oppose à l’extension de l’utilisation d’un insecticide, autorisée par l’Office de la sécurité alimentaire.
Les juges de Mon-Repos entérinent la piste cyclable Covid du boulevard Favon et du pont de la Coulouvrenière.
Chaskis, la société sous-traitante de la plateforme de livraison de repas, a perdu devant la plus haute juridiction du pays. Elle devra se conformer à la loi sur la location de services.
Trafigura écope de 3 millions de francs d’amende pour corruption en Angola. Le Tribunal pénal fédéral a condamné son ex-CEO et deux complices à des peines de prison, dont une ferme.
La violence et l’emprise précèdent nombre de féminicides, témoigne la sœur d’une femme tuée en 2019.