Gratuité des TPG: une marge existe
La Cour constitutionnelle a rendu publics les considérants rejetant le recours contre la gratuité des transports publics pour les jeunes. L’hypothèse d’un appel reste ouverte.
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La Cour constitutionnelle a rendu publics les considérants rejetant le recours contre la gratuité des transports publics pour les jeunes. L’hypothèse d’un appel reste ouverte.
Les communes peuvent continuer à préempter pour des logements d’utilité publique, en finançant l’achat prioritaire du bien-fonds grâce aux ressources de tiers.
Par quatre voix contre une, la Cour constitutionnelle a rejeté mercredi la requête d’un groupe de mendiants suisses et roms demandant l’annulation de cette loi.